Il est demandé au tribunal de : CONDAMNER la société [W] FRANCE à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 40.000 euros en restitution partielle du prix payé.

Seul le loyer du mois de juillet 2022 a été payé et l'a été par la société BRE. La signature et la mention manuscrite apposées sur le bail ne sont pas de la main du dirigeant de la société [Q].

Aucune réponse n'a été apportée par la société d'[6] SARL, qui faisait de nouveau le choix de conserver le véhicule.

En conséquence : * CONDAMNER la SARL NEW IMMO STUDIES à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION : * La somme de 17 572,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * La somme

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » Art. 642-1 : « Les dispositions des articles 640 à 642 sont également

TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser les pratiques déloyales et anticoncurrentielles qu'elles ont mises en œuvre à compter du 1 er janvier 2025, et ce, sous astreinte de 500 Euros par jour

Face au défaut de paiement de sa contradictrice, elle lui a fait signifier le 21 mai 2025 une sommation de lui payer sous huit jours la somme de 1.260,00 € en principal, en vain.

dernière, afin de permettre une vérification, analyse et chiffrage de l'état et des frais de remise en état, du véhicule concerné (numéro d'identification suivants : [Immatriculation 1] dans les 15 jours

Qu'un tel véhicule se loue 230 € par jour ; le véhicule est indisponible depuis fin mai, soit depuis plus de 180 jours.

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 2 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Nantes a enjoint à la société SITACI de payer à la société MILEGA SERVICIOS les sommes suivantes

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable a délivré 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des Procédures Civiles d'exécution, 7 saisies administratives

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » * L'article 46 dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du

Madame [V] a apporté un compte courant d'un montant de 70.000 € à la société, dont il resterait à ce jour 13.770 € encore dû.

de 66.478 euros, En tout état de cause, * Condamner WIZTIVI à payer à EEC la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner WIZTIVI aux entiers dépens.

[Z] [B] à payer la somme de 3 948,97 Euros TTC à la société [U] [T] BLOOM au titre de la facture de congés payés et du remboursement de l'indemnité de congés payés Condamner la société L'ATELIER [Z]

Ce même jour les statuts de la SAS [U] ARMATURES ont été mis à jour par les associés et un pacte d'associé a été signé entre Monsieur [B] [U] et la société FLORAYLO HOLDING.

Condamner la société EL BAYA à payer à M.

Par ce courrier,, la SA BNP PARIBAS spécifiait que, outre les sommes dues, elle n'était pas opposée à un règlement amiable du litige et que, à défaut de réponse sous trente jours, elle considérerait que

juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C.