Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 25 novembre 2025, sur le sursis à statuer uniquement, par mise à disposition au

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie présente qui a développé oralement son assignation, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour

Subsidiairement, Juger irrecevable la demande de sursis à statuer de M. [M] [D] et l'en débouter, Prendre acte que M.

Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action

2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue

Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Prononcer le sursis à statuer en l'attente de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de LES DEUX SŒ[Localité 4], Juger que le dossier de surendettement de Mme

Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud.

LA LIMOUSINE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.

constituant un des fondements de la demande faite au juge de se reconnaître incompétent outre les contestations sérieuses précédemment soulevées.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

Sur ce, nous, juge des référés, En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le

Vu le jugement d'ouverture du 30/10/2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 009067 DEMANDEUR : RENAULT RETAIL GROUP (SA) - [Adresse 1] représentée Me Caroline VARELA, avocate au barreau de Versailles DÉFENDEUR

C'est en ce sens que va la loi, puisque le nouveau TAE de [Localité 1] a compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non, pour statuer sur le présent litige.

Ainsi est né le litige.

; Que faute de ces éléments, le tribunal n'est pas en mesure de statuer en l'état sur l'objet du litige ; Attendu que lors de l'audience de réouverture tenue le 27 juin 2025, les parties ont indiqué

Suivant jugement du 5 juillet 2024 auquel il convient de se référer pour l'exposé du litige et des motifs, ce tribunal a rejeté la demande de nullité de l'assignation et a jugé Monsieur [O] [E] recevable