Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept

à compter du 30 mai 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date 06/02/2026, déposé au greffe du tribunal de céans en date du 09/02/2026.

Par marché de travaux en date du 13 août 2020, la société AXIS a confié à la société EIFFAGE la réalisation des lots n°09A et 09B « Courants forts et courants faibles ».

Par courrier électronique en date du 2 juin 2025, la société AUTOCCASION 78 informait ALCOPA AUCTION de l'arrêt de ses prélèvements pour une durée de trois mois en raison de difficultés financières.

Les conditions générales de vente attachées stipulent en 8) un préavis de 3 mois avant la date anniversaire pour dénoncer la reconduction.

En prévision de l'audience du 14/04/2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée, le juge commis à l'enquête a remis son rapport en date du 07/04/2026, lequel a été communiqué aux parties.

à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 856,12 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 décembre 2025, d'après

à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 11 208,25 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2025, d'après les propres

à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 3.808,07 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 Décembre 2025 (DSN), avec

à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 35 528,12 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 décembre 2025, d'après les propres

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : 13.754,46 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2024 (DSN), avec intérêts au taux légal

à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 230,69 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 octobre 2025, d'après

à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 47 996, 70 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 octobre 2025 (DSN),

à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 17 901,19 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 décembre 2025, d'après les propres

DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 319,42 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 novembre 2025, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec

connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 janvier 2026 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande

à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 8 350,46 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 octobre 2025, d'après

à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 18 475,43 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 octobre 2025, d'après