des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.

En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence recevable.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

Par conclusions soutenues à la batte, la société CEREL demande au Juge des Référés de : Déclarer la société CEREL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, In limine litis, Déclarer l'incompétence

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

En conséquence, le tribunal : * Jugera recevable et bien fondée l'exception d'incompétence du tribunal de céans soulevée par la société URBATECH, * Se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire

En conséquence, le tribunal * Dira recevable l'exception d'incompétence territoriale ; * Se déclarera incompétent et invitera [K] [E] à mieux se pourvoir.

En conséquence, le tribunal dira recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par IMPB et par GENERALI et renverra la cause au tribunal de commerce de Nancy Sur la demande d'application

La SAS FERTRANS FRANCE sollicite du Tribunal de : In limine litis, juger l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ; Débouter la SAS INTER TRANSPORTS de l'entièreté de ses demandes

SUR CE, Conformément aux dispositions prévues à l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, le tribunal

Par conséquent, l'exception d'incompétence soulevée par la SARL, [Q], [X] est non fondée, et le tribunal se déclare donc compétent pour connaître du présent litige.

recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société GK INVEST au profit du Tribunal de commerce de BORDEAUX sur le fondement des articles L.442-4, III et D.442-2 du Code de commerce

d'incompétence territoriale soulevée par la SAS [2] doit être déclarée bien fondée.

Philippe MATHIS, Juge, M.

SUR CE LE TRIBUNAL, * Sur l'exception d'incompétence territoriale.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

En conséquence, l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Grenoble soulevée au profit du tribunal judiciaire doit donc être déclarée recevable.

d'incompétence, de la rejeter, et de se prononcer sur le fond du litige.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Dans le cadre de leur différend, la société GSE ELECTRO soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du

Ainsi, la demande de perte d'exploitation de 91 117 euros est également jugée fondée.