nécessaires à la remise en état du miroir, le cas échéant ou à son remplacement, en évaluer le coût et en fixer la durée, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

sera prononcée sur saisine de la juridiction compétente et du dépôt du rapport d'expertise définitif ; Condamner la société [Adresse 3] à payer à la Société JDS 11 la somme de 3000€ au titre des frais

l'occurrence le siège de [M] à Bergame, en Italie ; Constater que la partie concluante désigne le tribunal civil de Bergame, conformément à l'article 75 du code italien de procédure civile, comme seule juridiction

Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.

La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction

Il convient donc de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

; DIRA que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL.

Considérant le lieu d'activité de Monsieur [J] [S], DEFENDEUR A L'INSTANCE, et en application du texte précité, il s'avère que la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE et

usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction

Que le dossier sera adressé par le greffe à la juridiction compétente. Que la charge des dépens incombera à la partie demanderesse.

l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis et à subir par Flowbird du fait des non-conformités; * rapporter toutes autres constatations

communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré- rapport, des devis et estimations chiffrées, * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction

sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction