En effet, après trois procédures de liquidation, Monsieur [Y] [B] ne devait pas ignorer le délai de quarante-cinq jours de la déclaration de cessation des paiements.

ET EN PREMIER RESSORT, MONSIEUR LE VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE

EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [C] [M], accompagnée de Madame [F] [M], sa mère MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 16/10/2025, Madame [C] [M] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et a renvoyé

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et a renvoyé

Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier K], Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après échanges entre les dirigeants, une notification officielle de cessation des relations commerciales a été adressée aux deux sociétés le 29 février 2024 moyennant l'observation d'un préavis d'une durée

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Après deux renvois du 19 mai et du 16 juin, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience du 11 février 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

la date de cessation au 11 septembre 2025.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

débats et délibéré du même jour ; A LA : LA DEMANDE DE : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par déclaration de cessation des paiements en date du 15/04/2026