AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cc5c68cdc6046d47ac6985
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or, il s'agit de deux types de juridictions différentes et le fait que le président du tribunal de commerce puisse être compétent, à la fois en matière de requête et de référé, est indifférent.
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AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
13 avril 2026
société requérante fait valoir que : 1) L'exception de connexité serait justifiée : Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, lorsque deux affaires connexes sont portées devant deux juridictions
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