que le président du tribunal de grande instance a autorisé une visite domiciliaire dans le cadre d'ordonnances identiques rédigées par l'Administration et présentées le même jour auprès de trois juridictions

que le président du tribunal de grande instance a autorisé une visite domiciliaire dans le cadre d'ordonnances identiques rédigées par l'Administration et présentées le même jour auprès de trois juridictions

Y... était nécessairement subordonné à l'examen de l'appel en garantie et qu'il importait de ne pas soumettre à des juridictions différentes l'appréciation des éléments de la manoeuvre coupable et complice

Il est constant que pour être constituée la litispendance suppose une identité de litige, et donc une identité de parties, d'objet, et de cause, portée devant deux juridictions différentes.

Maître X..., ce jugement déboute Maître X... de sa demande de connexité, rappelle le principe de l'article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile, rappelle que la connexité suppose la saisine de juridictions

Strasbourg le 16 juin 2009, qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige aux motifs qu'il était seul saisi et que l'exception de connexité ne pouvait jouer car elle suppose la saisine de deux juridictions

tendant, au visa des articles 341 en ses 4 ème et 8 ème alinéas et 356 du code de procédure civile, à la récusation de Mme Estelle A..., juge de l'exécution audit tribunal et au renvoi devant une juridiction

75 du code procédure civile précise ‘quelle juridiction' au singulier, ceci n'implique pas, en présence de plusieurs demandes distinctes qui relèveraient de juridictions différentes, que plusieurs juridictions

employeur, la société SEETE, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mars 1996 après avoir présenté, le 25 novembre 1994, devant la même juridiction

code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la consignation dont se prévalait la société Baltimore émanait d'une autre société, dans une autre instance devant une juridiction

L'EXECUTION D'UN ARRET D'APPEL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE EN PREMIER RESSORT, SAUF SI LA COUR D'APPEL A DECIDE D'EN RETENIR L'EXECUTION OU DE LA CONFIER A UNE AUTRE JURIDICTION

dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé (ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions

la cour d'appel, qui a pu retenir que le litige postérieur concernant la désignation du liquidateur n'intéressait pas directement et nécessairement l'instance en cours, s'agissant de deux procès différents

duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions

Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.

service public de la distribution de l'électricité, les premières constituant un préalable nécessaire et indispensable aux secondes, et qu'elles ne sauraient, dès lors, être portées devant des ordres juridictionnels

service public de la distribution de l'électricité, les premières constituant un préalable nécessaire et indispensable aux secondes, et qu'elles ne sauraient, dès lors, être portées devant des ordres juridictionnels

service public de la distribution de l'électricité, les premières constituant un préalable nécessaire et indispensable aux secondes, et qu'elles ne sauraient, dès lors, être portées devant des ordres juridictionnels