Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

De plus, toute somme non réglée à échéance sera augmentée d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément

Le marché a été conclu pour une somme globale et forfaitaire d'un montant de 16.400,00 € HT. N'étant pas réglé de ses factures de travaux, M.

euros TTC à titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive, aux pénalités de retard au titre de l'article L441-10 du code de commerce, à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

EA a effectué sa mission dans le respect des instructions du représentant légal de PANACEA : à ce titre, dans un e-mail du 21 aout 2019, PANACEA fait part à EA du plaisir qu'elle a eu à travailler avec

Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOIT déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1.

plats cuisinés, ventes de produits artisanaux, fromageries, charcuterie, épicerie fine, sandwicherie, saladeries, vente de boissons alcoolisées, à déguster sur place ou à emporter, conformément à la législation

actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 409 104 619 ayant son siège social sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal

à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 1.003,44 € au titre des pénalités de retard échues au 16/02/2026 ; * 200 € au titre des indemnités forfaitaires légales dues sur factures impayées

, outre les frais forfaitaires de recouvrement de 40 € par facture (3 129,48 €), CONDAMNER en conséquence la société [X] [O] à verser à la société CLEVERMIND, à titre de provision, la somme de 23 461,49

18/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 2 612,29 € en principal, avec intérêts au taux légal

, * 3.075,85 € au titre des intérêts contractuels, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 31,80 € au titre des frais de greffe.

[A] [B], a formé opposition à cette ordonnance dans les délais légaux.

somme de 40 € au titre de l'indemnisation forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue.

siégeant en matière de référé pour : S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION une provision de 12.507,63 Euros, assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

de commerce d'Angers en toutes ses dispositions ; * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse 1] la somme de 3.970,52 EUR [montant retenu par l'ordonnance] avec intérêt au taux légal

de 1.513,38 €, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 27 février 2025, date d'échéance

à compter du 24 juin 2025, de l'indemnité forfaitaire légale de 40 €, ainsi que de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.