gérant, le loueur s'engage à transmettre tout document concernant ce droit à la licence d'exploitation catégorie IV, S'agissant de la licence IV, il est précisé que le loueur n'en est pas propriétaire

[A] [V], fils de Mme [U] [T] faisait partie de l'effectif de la société SFI RELIANCE à la date de la liquidation judiciaire. Ce dernier a donc été licencié par le liquidateur et a bénéficié du CGEA.

Elle emploie à date 24 salariés dont 2 administratifs et a réalisé 1.132 k€ de CA en 2024.

[J] [Y], gérant de la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET

* Il est précisé que l'offrante se réserve le droit de reprendre les contrats dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment du dépôt de l'offre.

PRESENTATION DU CANDIDAT REPRENEUR L'offre est présentée par la SA EASY EXPAT INTERNATIONAL dont le siège social est à [Localité 1] ; 2. PROJET D'ENTREPRISE A.

repris Le Candidat-Repreneur reprend l'ensemble des salariées de la société [Localité 1] FOOD dont le contrat est en cours au jour de l'arrêté du plan de cession.

HISTORIQUE La société AL NETTOYAGE a été créée en 2019 par sa gérante Madame [S] [Q]. Le capital social de la société est de 1 000€ et Madame [Q] en est l'associé unique.

À ce jour, six licenciements ont été effectivement réalisés.

… 14 Attendu que pour rejeter cette tierce opposition l'arrêt retient que si une notification irrégulière ou incomplète peut avoir pour effet de ne pas faire courir le délai de 30 jours, c'est à la condition

sis [Adresse 4] a fait donner assignation à la Société [X] [D] dont le siège social est sis au [Adresse 7], à comparaître le DIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques

* C'est en effet au jour de la levée de l'option qu'intervient la rencontre des volontés des cocontractants sur le prix de la chose vendue et c'est donc à ce même moment que doit être appréciée la validité

C'est la raison pour laquelle, par voie de courrier en date du 09 mai 2022, elle s'est valablement rétractée de l'ensemble de ses engagements auprès des différents loueurs et auprès de la société [F] [

dans le délai prescrit, il convient donc de la déclarer recevable.

Orpheus est le président de Theoma. La SARL Conseil et Performance, domiciliée à [Localité 2] (ci-après C&P) est une société d'expertise comptable. M. [N] [W] en est le gérant.

C'est pourquoi elle a un caractère irrévocable entre les parties. » Une importance particulière est attribuée à cette clause étant donné qu'il est précisé « que cette règle de dérogation de compétence