* 3 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

En date du 6 juin 2024, la société [E] [O] ÊTRE a passé commande à la société France [J] de : * deux distributeurs automatiques de CBD ZAKOYEN STEP 61 ; * deux options lecteur de carte bancaire avec

[A] [I], n'était pas assisté d'un conseil indépendant, le conseil de la société HOMAIR VACANCES, lui ayant été présenté comme intervenant pour les deux parties.

Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de M.

LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, tout en maintenant

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

L'acquisition a été effectuée via un contrat de location avec option d'achat (LOA). Entre avril et juin 2023, M.

En conséquence, le tribunal déclarera comme bien fondée l'opposition à l'injonction de payer de [H] [Q] [V].

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Ils seront considérés comme probants.

du code civil, Rejeter l'exception de nullité soulevée par la société France Quotidien et juger que l'assignation, comme l'action qu'elle a introduite, est valable ; Juger que les agissements de la

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.