Cette progression régulière atteste de l'atteinte de la rentabilité opérationnelle et de la capacité de l'entreprise à générer des excédents pérennes.

Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.

Que le conseil de la société AH RESILIENCE a répondu à cette sommation par lettre recommandée réceptionnée le 5 décembre 2025 à la société [Localité 1] dans les termes suivants : « concernant la première

Par lettre recommandée en date du 10 novembre 2022, Madame [M] [Z] a été avisée de son licenciement.

Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

Le 13 septembre 2021, la SAS FUTUR DIGITAL répond par la même voie qu'elle a acheté un autre nom de domaine dans l'attente du transfert du nom de domaine historique.

du paiement de sa créance ; Un ancien salarié a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny, qui avait reconnu le caractère réel et sérieux de son licenciement.

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

Le tribunal constatera que la rupture du contrat de location a été effectuée à la seule initiative de Monsieur [I] [R], comme en atteste la lettre du 18 août 2023, et qu'en tout état de cause, ce dernier

Mme [O] [P], [Adresse 4], représentante des salariés, absente (licenciement au 30/07/2024). M. [X] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

On doit évoquer également les investissements, et aussi les licenciements des salariés qui représentent un coût important.

Monsieur [G] [T] prévoyant la reprise de 5 salariés et un prix de cession de 150k€.

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

Du fait de la cessation de l'activité les salariés ont démissionné et il n'y a plus de salariés.

La société ABD a indiqué n'avoir aucun salarié.

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence

de 57 salariés de 700 000 € dû au maintien des « paliers » et à la fermeture des sites par Renault, préjudices dont elle demande le paiement par cette dernière.