nanti n'a pas l'obligation de réaliser la sûreté avant d'agir contre la caution, L'ordonnance du 15 septembre 2021 a renforcé la liberté du créancier dans le choix du mode de réalisation des sûretés

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat »; Attendu que le choix de la loi régissant le contrat de cession de créance est laissé

libres de confier leur véhicule au professionnel de leur choix.

En d'autres termes, la caution ne peut exercer son recours à titre personnel ou subrogatoire que dans l'hypothèse ou le créancier principal a recouvré pleinement sa créance.

La présente clause ne portera aucun obstacle à l'exigibilité de la créance résultant des présentes.»

* L'exception d'inexécution fait échec au paiement de la créance invoquée par CREDIT MUTUEL car la société HCP a abandonné les chantiers et la société SGI est aujourd'hui créancière de HCP à hauteur

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

tribunal retiendra les montants portés sur la déclaration de créance, mais dira que [W] rapporte la preuve qu'elle détient à l'encontre de SFE une créance certaine limitée à 63 720,13 € (72 722,69 € -

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

, Recevoir la société PSP3, en ses demandes et la dire bien fondée dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent, Accorder les plus larges délais à la société PSP3 pour s'acquitter de la créance

Au 6/3/2025, seuls cinq créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant total de 533 369,98 €.

de [U], est libératoire, * En cas de paiement direct entre les mains du créancier subrogeant (PCKB), le débiteur peut être contraint à effectuer un second paiement, libératoire, entre les mains du créancier

de ses créances.

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ».

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. » En l'espèce, M.

Cependant, Monsieur [I] a cru pouvoir procéder à l'ensemble de ces formalités sans prendre en compte la créance de la société [A], il n'a ni provisionné la créance de cette société, ni procédé à une déclaration

et SAS LA LIBERTÉ.

Le 09 avril 2025, la banque requérante a émis un bordereau rectificatif de créance entre les mains de Maître M. [U] [X], liquidateur.

Monsieur [D] [O] a, de son côté, évalué sa créance à 13.121,55 euros HT, calculée sur la base de la moyenne triennale de ses commissions, conformément à l'usage en la matière.