La société LICENCE HM oppose l'absence de clause de tacite reconduction et rappelle l'interdiction des engagements perpétuels (article 1121-1 du code civil).

rétorque que : * l'avenant du 22 décembre 2022, présenté comme une transaction, lui a été imposé, d'autant plus qu'elle était en position de faiblesse à cause d'une grève de ses équipes suite aux licenciements

d'ordre public : * exercice de travail dissimulé sur le site de [Localité 4], * exercice d'une activité de transport sans autorisation réglementaire et exploitation d'auto-entrepreneurs dépourvus de licences

DEPIL & YOUNG: si le contrat de franchise n'est pas joint au DIP remis au candidat le 28 avril 2020, c'est parce qu'à cette époque, le réseau DEPIL & YOUNG se déployait dans le cadre d'un réseau de licence

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

L'article 12 du contrat de licence « Durée du Contrat » prévoit que « La présente Sous-Licence […] est conclue pour une durée de 1 an.

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 381 151 Activité : Rôtisserie, Vente de plats cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons (liées à la petite licence

Le désaccord sur le paiement de la licence persiste entre les parties, illustré par plusieurs courriels et par le compte-rendu du COPIL du 5 février 2024.

Au vu de ce qui précède le Tribunal conclut que le contrat de licence a été valablement conclu et que sa cession du contrat à la société LEASECOM a été valablement réalisée.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [M] [D] épouse [G] s'est manifestée auprès de Me [N] [K] en revendiquant la qualité de salariée de la société, malgré d'absence

Cocontractants : * BPCE LEASE, [Adresse 5], créancier absent. * RAVIMO SAS, [Adresse 6], créancier absent. * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France, [Adresse 7], créancier absent.

Le contrat de licence d'exploitation de site internet signé entre les parties a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement.

s'élève à la somme de 715 553,96 € dont 532 668 € à échoir au titre du prêt CRCA, sous réserve de vérification par la dirigeante, que la trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence

annexés ; Vu le rapport établi par la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu le procès-verbal de consultation du Représentant des salariés en l'absence

[L] [X], demeurant au [Adresse 1], absent, représenté par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie en la personne de Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240), substituant Me Aurélie Thevenin, avocate (

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur