Le 13 avril 2022, par acte séparé, monsieur [Q] [D] en sa qualité de directeur général de la SAS M.S.G.V se serait porté caution solidaire de la société dans la limite de 44 814 euros et pour une durée

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.

L'alinéa 2 de l'article 18 ne prévoit aucune limitation dans le temps et porte ainsi une atteinte excessive à la liberté de travail et est disproportionnée par rapport aux intérêts de la société [C].

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : LA SOCIETE CHARPENTE CENOMANE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS

A défaut et subsidiairement : DECIDER que sur le premier prêt, la banque, en imposant une durée de cautionnement déterminée excessive de 32 ans, à un taux excessif, a fait perdre à la caution une chance

excessif et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger

FGS, dont le siège social est situé à [Adresse 3], est inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le n° 503 780 165, La société à responsabilité limitée [L] [Z] dont le siège social est situé à [Adresse 4],

Elles précisent que la clause est strictement limitée dans le temps (deux ans à compter de la fin de l'accompagnement) et dans l'espace (France et Afrique).

: www.volaillesclugnet.com ; LIMITER le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société VOLAILLES CLUGNET à la somme de 738 euros ; En tout état de cause, REJETER la société LEASECOM

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

réputée non écrite, étant donné qu'elle ne fait que limiter la responsabilité, et ne l'exclut pas

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

excessif par rapport au préjudice réellement subi par la société [J] ; Attendu qu'il s'en déduit, au visa de l'article 12 du code de Procédure Civile, que la clause présente la nature juridique d'une

à la libre appréciation du juge pour en apprécier le caractère manifestement excessif.

Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les engagements de caution de Madame [D] [C] et de Monsieur [W] [C] ne sont pas manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.