Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 La SARL PROTECTYS a installé début 2017 un système de protection par alarme et vidéo surveillance dans les locaux de la SARL MOTO FAST.

A titre infiniment subsidiaire : JUGER que la SAS LOCAM ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire visée à l'article 18 de ses CGV.

Par courrier recommandé du 17 juin 2025, la société L'ECLAT 2000 a mis en demeure la société L2P [Localité 2] de régler les sommes dues et a suspendu ses prestations.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

Le feu a pu être pratiquement éteint avant l'arrivée des pompiers. Les dégâts sont tels que le local est désormais inexploitable.

Par conséquent, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés NEMATIS et LOCAM à verser à chacun des demandeurs, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 17 juin 2025. Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

2025, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a attrait devant la présente Juridiction la Société LOCA MAT pour : Vu les Articles 1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

Pour les consorts [E] Au soutien de leur défense, au visa de l'article 33 du code de procédure civile, les consorts [E] soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux, arguant que le litige

ci-dessus, il a été justifié que la SA LOCAM intervient, en qualité de loueur, au bénéfice des dits contrats.

ONETECH, sur le fondement du même article, réplique que : * L'ordonnance a été signifiée le 6 juin 2023 et ONETECH a formé opposition par courrier recommandé avec AR du 5 juillet 2023, envoyé au tribunal

… » et son article 13.4.3.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.