CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Cette demande est restée sans réponse à ce jour, en violation de l'article 4.1.9 du contrat de location-gérance qui impose au locataire-gérant de tenir une comptabilité régulière et d'en communiquer les
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
Le siège social de la société AU CŒUR DE MIEL est situé dans les mêmes lieux.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
Cette démarche est restée vaine.
contentieux - première chambre
69a1ccfbcdc6046d47f26b5b
8 janvier 2026
Cela reste à charge du LOCATIRE du véhicule soit la société [M] [W].
69da1f0fcdc6046d47dda156
Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE-GÉRANT refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Quant à la destination des lieux, il était expressément rappelé que le locataire devait exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle ci-dessus rappelée sous peine de s'exposer à une
REFERE
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
Les parties ont régularisées l'état des lieux de sortie le 5 juillet 2024.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
La société MAGISTIC [M] a cessé de régler ses échéances de loyers et les mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
La mise en demeure reste sans réponse.
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2024 distribué le 11 du même mois, la société [J] CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d'un montant total de 360,81
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
des lieux.
6a17fc4ecdc6046d47352d16
contrat de location n° 240108470 a été signé le 28 mars 2024, entre la société PREFILOC CAPITAL SASU, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur, et la société SARE SAS en qualité de locataire
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
trouvera résilié de plein droit aux torts et griefs exclusifs du LOCATAIRE, 8 Jours après mise en demeure restée infructueuse.
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux
Trib. de Commerce
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
23 avril 2026
Dans cette même correspondance, la société [K] rappelait également les termes de l'article 13.5 du contrat selon lequel le locataire doit lui restituer les matériels en cas de résiliation dudit contrat
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
Le 8 janvier 2024, par LRAR, la SAS DBF, [X] AUTOMOBILES met en demeure la SAS SERENITY RENT de lui restituer le véhicule. La SAS SERENITY RENT reste taisante.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a27cdc6046d475b20ba
fonds de commerce de la société MONVOISIN autorisée par le juge-commissaire en décembre 2025 devrait permettre une prochaine entrée en jouissance afin que la SCI MARIUS perçoive de nouveaux revenus locatifs
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
par le Locataire à [Localité 2] pour pouvoir être facturée au Locataire En souscrivant lui-même une police d'assurance En restant son propre assureur.
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