Par contrat de location gérance, avec promesse de vente du fonds de commerce, en date du 22 avril 2014, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a également confié à l'[F] [W] [Q] la gérance de son fonds

* Il convient de préciser que ladite location-gérance comporte une promesse de vente du fonds de commerce, si bon semble au locataire gérant, à l'issue d'une durée de deux années (voire une année en

pièces versées au débat il apparait : Que l'article 9.3 des conditions générales stipule que dès résiliation du contrat, le locataire immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article « fin de location

Les parties ont convenu de conclure, pour chaque fonds de commerce, un contrat de location gérance avec promesse de vente. Le 15 décembre 2022, les contrats de location gérance ont été régularisés.

En effet, la promesse de vente n'est pas caduque.

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

Compte tenu de la concrétisation du projet de cession des murs avec la société LOGIREP, un acte de rupture du contrat de location gérance a été signé avec la société EL BAYA en date du 14 janvier 2025

pour une année avec promesse de vente au prix de 104.000 € Les conditions de la location-gérance étaient les suivantes : une durée de 2 ans du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 avec reconduction possible

Si le tribunal venait à prononcer la caducité du contrat de location financière, elle subirait un préjudice.

A l'issue de cette période de location financière, soit le 18 avril 2027, il était prévu, à la faveur d'une promesse de vente, que le véhicule pourrait être cédé à la société [R] [N] pour un montant résiduel

de vente du fonds artisanal.

[W] lorsque le contrat de location-vente est arrivé à échéance.

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

La société ACHATMAT a procédé à la commande de ce produit le 30 mai 2023.

Les promesses de vente ont été signées le 3 avril 2024.

» une activité d'intermédiaire en transactions immobilières, pour l'achat, la vente, la rénovation, la location, la sous location, l'échange ou la gestion de tous biens immobiliers ou fonds de commerce

Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

LES FAITS La société [B], qui a pour activité principale la location, la vente d'échafaudage et de tout matériels destinés à la construction a conclu un contrat de location d'échafaudage à la société