CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code

CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article

Arnaud de Contades, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, président, M. Philippe Bontemps, juge, M.

Group, nouvel occupant des locaux précités, a souscrit le 6 octobre 2022 un contrat auprès d'un des fournisseurs d'électricité.

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84 euros

Le cinéma fonctionne de manière indépendante du Centre Commercial et aucune charge commune ne lui a été facturée depuis qu'il loue les locaux.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date de fermeture des locaux.

La société SPEED CAR 35 n'ayant souscrit aucun contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie pendant cette période, les consommations n'ont jamais été facturées.

[Z] [F] de ce qu'il se désiste de son instance et de son action engagée devant le tribunal des affaires économiques de Paris, contre M.

(SAS) 150, Boulevard du Comtat venaissin 84200 Sarrians CHUBB EUROPEAN GROUP (SE) 31, place des Corolles 92400 Courbevoie Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Me Philippe L'HOSTIS

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

Le tribunal constate que les travaux ont été effectués dans les locaux de LA société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA.

CONDAMER la SAS [W] aux dépens.

Ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de soixante-trois loyers mensuels de 216 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 août 2029.

Le contrat [H] est le contrat principal, le contrat LOCAM de location de longue durée en étant l'accessoire, les deux sont interdépendants.

La société SAS ZS [Cadastre 1], par lettre recommandée avec accusé réception en date du 24 novembre 2022, notifiait à la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) la résiliation pour faute du contrat.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1881288 avec toutes conséquences de droit.

la caducité du contrat de location de LOCAM. 7- Sur les restitutions La société LOCAM a perçu au titre du contrat de location la somme de 5 671,78 € tandis que la société NEMATIS a perçu la somme de