Par deux devis du 11 décembre 2016, n°EST-00006 et du 25 décembre 2016, n°EST-000008, émis par BTL FRANCE, contresignés par le Docteur [D] [Y], la société BTL FRANCE s'était engagée, moyennant paiement

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu

du Décret n° 60-1271 du 14 Novembre 1960) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour les mois de juillet à décembre 2022 ainsi que les quatre trimestres 2023 et le premier trimestre 2024, sauf à parfaire

Omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2024.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

de l'audience publique du 7 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 décembre 2025, Mme [A] [W], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], a fait assigner M.

judiciaire étant intervenue le 18 juillet 2022, il ne pouvait pas disposer des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Les décrets du 30 avril 1949 et 11 décembre 1946 déterminent les employeurs tenus de cotiser à une caisse pour les services des congés payés, les indemnités accordées aux travailleurs du bâtiment et des

française et la République du Gabon du 23 juillet 1963 (chapitre VI), la société LA FF, MM.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 008999 JUGEMENT DU 12/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025

III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce, prononcer à l'encontre de Madame, [A], [R] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 6 années ; Par exploit d'huissier

Monsieur, [J], [W] fit opposition à l'ordonnance susvisée par courrier recommandé expédié le 6 décembre 2023.

L'affaire, appelée à l'audience du 22/11/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, et a été plaidée le 19/11/2025.

L'affaire, appelée à l'audience du 22/11/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, et a été plaidée le 19/11/2025.

Le 5/11/2024 M.

6], 72100, [Adresse 7].

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 dispose que « Le texte modifie en conséquence l'article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure

SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocate au barreau de Melun D'UNE PART, ET : * Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1968

, montants, dates et objets des écritures comptabilisées, par exercice, entre novembre 2015 et décembre 2023 ; * Relevés bancaires de novembre 2015 à décembre 2023 et copies des pièces justificatives