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10 résultats pour « loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

septembre 2021 ; * 20 282,00 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ; * 31 197,75 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2023 (en proratisant sur 10,5 mois jusqu'à l'issue du

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société SOKA DISTRIBUTION CIV, (ci-après SOKA) sise non loin de la [Adresse 8], lot 436, îlot 5, Section Cd, parcelle [Cadastre 1] - [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) a pour activité la distribution en matière

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le contrat signé le 15 décembre 2012 : Le Tribunal constate que l'entête du contrat litigieux indique qu'il est conforme à la Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7] PAYS-BAS Mademoiselle [C] [M] Née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 6] [Adresse 7] Madame [A] [M] veuve [Y] Née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 6]

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Or, par application de l'article 17, paragraphe 4, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), il incombe à l'expéditeur de fournir

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [L] [O], né le 09 Juin 1976

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ».

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

septembre 2022

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 30 mars 2023, afin de garantir la confidentialité de ses informations dans le cadre du test de la Solution, elle a communiqué un projet d'accord de non-divulgation à la société DILIGENCE SOFTWARE.

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