* En ce qui concerne [Localité 5] : A soutenir : SUR L'ARTICLE 14-1 ALINEA 1 ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 : Au terme de cette loi, il appartient à l'entrepreneur qui fait appel à de la sous-traitance

Quant à la prétendue faute consistant à ne pas avoir exigé une caution bancaire de la part de l'entreprise générale, la société EG Retail rappelle les termes de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité

Président du tribunal des activités économiques de Paris de : Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1, R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi

SOCIETE D'ETUDES ET D'INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR ET DE REFRIGERATION S.E.I.C.A.R sollicite : Vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil, Vu les dispositions de la loi

Par dernières CONCLUSIONS RECAPITULATIVES N° 7 déposées à l'audience du 29 février 2024, SICRA demande au tribunal de : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, A TITRE

serait redevable de la somme de 91.340,69 € HT, passé un délai d'un mois, en l'absence de son règlement par la société BUSINESS INVEST SAS en application des dispositions des articles 12 et 13 de la loi

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

Par dernières conclusions récapitulatives et en réponse n°2 déposées à l'audience du 24 mai 2024, AFD demande à ce tribunal de : Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée, En conséquence

code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie à la loi

du 31 décembre 1975 les débouter de leur demande d'expertise

d'incident de la société BARROTE CONSTRUCTION et conclusions au fond N°2 reçues le 4 février 2026, NEXITY demande au tribunal : Vu l'article 1341 du code civil ; Vu l'article 1343-3 du code civil : Vu la loi

Mais ATTENDU que le fait de sous-traiter un marché n'exonère pas de toute responsabilité dans la bonne marche du marché sous-traité Que c'est bien le sens de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975

de 1975 relative à la sous-traitance ; * Le financement de cession de créance en violation des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, opposé par la société IBM FRANCE, s'analyse

2022 ; SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a émis, en date du 5 octobre 2022, une lettre de change (dont elle est à la fois le tireur et le tiré acceptant) à échéance au 31 décembre 2022 pour un montant de 354.338,44

Débouter la société COLAS France de ses demandes contraires, * Sur la demande reconventionnelle de la société COLAS France : Vu l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles

affirme que la société C GROUPE COLOCATERE SAS n'a pas rempli son obligation de présentation de son sous-traitant au maître de l'ouvrage principal, conformément aux dispositions des articles 1, 3,5 de la loi