titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard ; * Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale

La société [Adresse 3] a procédé au paiement des loyers fixés au contrat entre août 2022 et octobre 2024, puis a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 10 novembre 2024 incluse.

À ce titre, elle admet que les loyers de septembre et octobre 2022 pourraient éventuellement lui être imputés, soit un montant total de 629,26 €.

, outre une clause pénale de 10 %.

Dès lors les consorts [S] ne sont pas fondés à en demander l'application.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : 7 loyers pour un montant total de 873,60 € TTC au titre des loyers impayés et 33,53 € pour l'assurance bris de machine, * 41 loyers d'un

Elle détaille sa demande de paiement de 1.740,59 € comme suit : * 4 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 485,32€ * déchéance du terme (11 loyers mensuels° 1.097,03 € * clause pénale

De son côté, la société LA BUTTE ROUGE constate des retards dans le règlement des loyers, ainsi que des désordres dans l'exploitation du fonds, notamment des troubles de voisinage et des dégradations de

2026) : 820,66 € * Montant des loyers HT à échoir : 113.311,80 € Valeur résiduelle (option d'achat) : 1.702,80 € Clause pénale (5% des loyers échus impayés et à échoir HT) : 6.474,96 € Au titre du

Le 24 janvier 2024, la société E2C CONSEIL SARL a transmis des informations commerciales détaillées sur ce fonds à Monsieur [E] [Z], dans le cadre d'un mandat de recherche signé ce jour.

[X] de sa demande d'application de la clause pénale du pacte d'associés, et subsidiairement réduire la condamnation à ce titre à l'euro symbolique sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Indemnité de résiliation : * 4 013,90 € HT / 4 816,68 € TTC (41 loyers restants + 10% de clause pénale). Restitution du copieur aux frais de JUMO.

Dès lors, M. [F] estime pouvoir utiliser suffisamment les décisions déjà rendues, tant dans la procédure pénale que par l'AMF, pour fonder son action devant le tribunal des activités économiques.

Quelque loyers ont été réglés mais la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL cessait ses règlements.

mensuels consécutifs ou non… » et « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est à dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

impayés : 5 596,30 euros * Frais de recouvrement : 235,77 euros * Intérêts contractuels au 13 août 2025 : 145,69 euros * Montant des loyers à échoir : * Clause pénale : * 1 119,26 euros par mois

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi