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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
12 mai 2026
Que dans ces conditions, un plan de redressement a été élaboré avec un apurement du passif à 100% sur 10 ans, et qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de l'activité.
MERCREDI
69a9e8b1cdc6046d47a58889
3 septembre 2025
2025L00991 GREFFE N° 2025J00317 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI YCG ARC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
En présence de Madame [L] [M], représentante des salariés, entendue, indique que les salariés sont favorables à la poursuite de la Période d'Observation et précise qu'il y a un manque de dialogue qui empêche
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1805cecdc6046d47364ae5
27 mai 2026
de la société a entretemps fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de sorte que la société RESTOBIO [Localité 1] n'emploie plus aucun salarié, Que l'Administrateur a communiqué au Greffe du Tribunal
audience ordinaire
69ea0622cdc6046d473f0172
21 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.
69ea056fcdc6046d473ef404
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
Attendu que [Localité 3] CITY [Localité 4] (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Trib. de Commerce
6a049cb2cdc6046d479a9509
30 avril 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Elle est détenue à plus de 50% par CVC DIF ; CVC est le plus important fonds de private equity d'Europe avec 114Mlds d'actifs sous gestion ; BUMP a levé plus de 180 M€ auprès de CVC DIF et de la Caisse
69e76832cdc6046d470259d4
Dès lors, les propositions faites aux classes de parties affectées permettent de leur offrir un traitement plus favorable que celui qu'elles auraient pu espérer dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire
6a049c2acdc6046d479a8a53
69d8c38dcdc6046d47bff029
9 avril 2026
n'ont plus d'activité, que les salaires de mars 2026 ne pourront pas être réglés, que le redressement est manifestement impossible.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
[G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * Mme [A] [R], [Adresse 6] [Localité 1], salariée, présente M. [D] [U], Cabinet ALIANTIS - [Adresse 7], auditeur indépendant, présent.
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Compo osition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
[G] [P] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
[D] [H] a comparu, assisté de son conseil, lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en précisant que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié.
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