Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 655 résultats pour « mémoire adressé hors délai au greffe de la cour de cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe
Article R19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Article 3
, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation.
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.
Article 1031-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil
Article 585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la
Article 608
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
Article 662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens
Article 20
ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Article D262-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.
Article 1031-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1010
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52
Le mémoire doit, sous la même sanction : - être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; - être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans
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