AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34618cdc6046d47aaf5f9
15 avril 2026
15 avril 2026
l'article L 631-5 II du code de commerce Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 Monsieur [C] [V] dûment convoqué est non comparant La composition du Tribunal, lors des débats
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Trib. de Commerce
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
18 mai 2026
avec pouvoir a repris les termes a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice,
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