Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 382 résultats pour « majoration de pension »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 382 résultats pour « majoration de pension »
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Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ; 3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance
Article D732-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article R353-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.
Article D732-100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, le total du complément de pension est calculé en accordant pour chacune de ces infirmités supplémentaires la majoration prévue au 4° de l'article L. 125-8.
Article L353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement
Article R6527-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié
Article R6527-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié
Article 43
La majoration de pension prévue à l'article 25 se cumule avec les prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à cette majoration.
Article R351-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L. 141-10. Elle est la même que pour les parents. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.
Article D173-21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article L732-50 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la majoration.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales.
Article 16
10 % de leur pension.
Article L141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Article L732-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
Article 58
La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : - aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
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