, alarme intrusion, alarme incendie, vidéo surveillance, téléphonie) » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.

Que la société a accumulé les dettes jusqu'à dépasser le découvert autorisé, Que la société emploie trois salariés qui sont désormais tous en arrêt maladie, Qu'elle n'a aucune solution de perspective

] [R] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [J] [B] exerce la profession d'artisan en sa qualité d'auto entrepreneur et emploie

selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SARL CGMG13013 a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; Qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie

été en mesure de débuter son activité qu'en mars 2024, que les charges de loyers, salaires et de franchise se sont accumulées au cours des trois mois sans activité, et que son mécanicien est en arrêt maladie

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

Qu'enfin, elle précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement

[P] indique qu'il doit s'occuper de son père qui est malade, et que sans attestation de régularité il ne peut plus travailler.

du conseil du 27 Mars 2025, monsieur [S] [F], président de la société, accompagné de son épouse, indique que malgré l'ouverture de la procédure, la trésorerie est négative, qu'en raison de l'arrêt maladie

Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 351.650 €.

MALARD : P.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique CMA BEAUTE emploie 3 salariés (dont un apprenti démissionnaire à ce jour

lors de cette audience, a comparu : M., [F],, [T], [M], Gérant de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie

lors de cette audience, a comparu : M., [P], [F], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés.

* des délais de remboursement allongés pour la prise en charge des prorhèses par l'Assurance Maladie.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au

Le dirigeant a été en arrêt maladie en 2023. L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er janvier 2025 et confirme la liquidation judiciaire.

MALARD : A.

Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : Me Florence KATO, avocat représentant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE.