Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ

[U] un mandat non-exclusif de négociation de baux locatifs de terrains sur les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29) et Morbihan (56).

Le 17/01/2023, 4C donne mandat non exclusif à la société JMCD, exploitant sous l'enseigne HOMEBOOKER pour la recherche saisonnière de locataires.

Il sera tout aussi efficace et professionnel et prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. » Ces courriers ou courriels ont été adressés par HORECA à plusieurs clients en mandat non-exclusifs

réalité bien démontrées par les concluantes de même que la collaboration frauduleuse de cette dernière avec ARPEGE EVENTS, cette dernière ne pouvant ignorer les obligations pesant sur elle du fait de son mandat

ORDONNANCE La société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation, avait confié à la société E2C CONSEIL SARL un mandat de vente non exclusif portant sur son fonds de commerce exploité sous l'enseigne

il apparaît, dans le courrier de réclamation, que le véhicule aurait fait l'objet de deux interventions avant l'expertise amiable de septembre 2024 et la dépose définitive du moteur ; que l'expert mandaté

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

(s) et lisible(s) contenant les prénoms, noms et adresses des mandants

MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

Madame [C] [T] [F], [Adresse 1] [Adresse 2], gérante de ladite SARL, est non comparante.

Numéro de rôle : 2026007251 PC : 2026/404 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS K.O.B.

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

Isabelle ROCHARD Monsieur [T] [A] qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE :

jamais laissé croire à l'existence d'un tel mandat.

Elle invoque les articles 1999 et 2000 du Code civil : le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat, et de l'indemniser des pertes subies sans