Le 27 juin 2023, aux termes d'un mandat exclusif de vente, Monsieur [Q] [P] a confié à la société DELBI la vente d'une maison à usage d'habitation et terrain en dépendant.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CELIANS exerce une activité d'achat, vente, dépôt vente de véhicules sous l'enseigne « NORISKCAR ».

Greffe, I – LES FAITS Le 20 octobre 2008, Monsieur [V] [E], signait un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec [Q] [P] SAS, producteur de vins, au terme duquel il s'est vu confier un mandat

ORDONNANCE La société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation, avait confié à la société E2C CONSEIL SARL un mandat de vente non exclusif portant sur son fonds de commerce exploité sous l'enseigne

[Y] un mandat de vente exclusif de ce fonds de commerce au prix de 702 527 € moyennant une commission de 52 527 € TTC.

Florence LOMBARD, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - M.

Aux termes de ce Mandat de Recherche, il était notamment convenu que Messieurs [R] et [Q] ainsi que la société L&Z Services confiaient à KURTIS / Groupe Point de Vente « un mandat de recherche exclusif

Par avenant du 25 juin 2022, une commission variable de 0,05 centimes d'euros par kilogramme de palourdes achetées en VENDEE est venue compléter la rémunération journalière fixe de Monsieur [Q] [Z].

n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Il résulte des dispositions du mandat susvisé que « le mandant s'interdit (…) pendant une période de 15 mois suivant l'expiration (du mandat), de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Madame [K]-[U] a été exclusivement dirigeante de la société et en aucun cas salariée.

A titre subsidiaire, Madame [X] sollicite la résiliation des contrats aux torts exclusifs des sociétés LOCAM et AXECIBLES en raison de leurs manquements contractuels.

est confiée à l'agent commercial » ci-jointe, du droit exclusif d'assurer la représentation des produits du mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur, quand bien même celle-ci procèderait à

Le même jour, une SCI signe un mandat de vente et de recherche d'acquéreurs exclusif avec faculté de rétractation avec [N] [U] agissant en qualité de mandataire, avec le concours et en présence éventuellement

Madame, [U] demande la résolution de vente avec déduction du prix correspondant à la remise en état du choc avant.