Représentant des salariés : Madame Fabienne CHARTON RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de redressement

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

Madame [C] [T] [F], [Adresse 1] [Adresse 2], gérante de ladite SARL, est non comparante.

immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 951452713 et exerce une activité d'animation et coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats

Elle n'en a eu connaissance qu'à réception des mises en demeure et alors que les salariés avaient quitté les effectifs, et n'a pas réagi car elle était étrangère à l'apparence de mandat invoqué, et n'a

commission, qui est la signature du mandat exclusif de vente en date du 2 décembre 2022, est survenu alors que Madame [C] était encore salariée de l'entreprise.

Claude BACCAR, représentant légal En présence de : Mme [L] [E], expert-comptable Mme [H] [X], salariée habilitée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La SAS OFIB invoque à cet égard la théorie du mandat apparent, en indiquant que Madame [G] [I] se présentait comme directrice de la SAS GEST'SERVICES, notamment dans ses échanges professionnels et sur

Ainsi, Madame [D] [N] indique dans son attestation du 31 mars 2025 : * « Il a été annoncé à M.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société PAC GESTION SAS a indiqué ne pas s'opposer à la levée de la confidentialité de la procédure de Mandat [U], présenté ses explications, confirmé les

[P] [Q], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

au mandant des actions effectuées pour son compte, PAR CONSEQUENT, Prononcer la nullité du mandat de vente signé le 20 juillet 2022.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

[S]) Sur le plan social, elle employait 6 salariés à la date de l'ouverture.

n'est pas tenu des actes accomplis hors les limites du mandat.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit l'exercice de fonctions de direction et d'animation d'entreprises, quelles qu'elles soient via notamment l'exercice de mandats

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.