Codes de loi français

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

Article 1100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Article 5

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article R212-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article 343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 49

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article R261-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur

Article 1118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Article L315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Si, par exception à l'article L. 133-30 et dans le cadre de l'article L. 133-31, des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat.

Article L221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 99

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une

Article R5134-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté

Article 1286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article 1346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Article L224-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué

Article 706-63-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise

Article 1

L'inscription par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.