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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle soutient que, nonobstant l'expertise, les pièces qu'elle produit suffisent à établir les manquements allégués et à fonder ses demandes.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Elle conclut à son ignorance et son manque cruel d'expérience dans la gestion de société.
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
aux débats, JUGER que la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE s'illustre par de graves manquements, tant à son devoir de conseil que dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
Il soutient, compte tenu de ce qui précède, qu'il revêt la qualité de caution non avertie, sur le manquement de la BPGO à son devoir de mise en garde.
Trib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
La cession a été formalisée par acte du 6 janvier 2021 au profit de la société CRMN pour un montant de 230 000 €, la société GREEN HARMONY poursuivant alors uniquement son activité de vente/conseil.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
E-SOLUTIONS a alerté, [J], [M] qu'une baisse d'utilisation de l'ordre de 30% des services logiciels, plaçait E-SOLUTIONS dans une situation financière délicate.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2372ccdc6046d47925f94
22 octobre 2025
sous seing privé signé le 25 juin 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [C] [D] un prêt de 3.500 euros au taux conventionnel de 1,55% l'an destiné à l'achat d'un véhicule d'occasion de marque
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
La société EN ECO conteste la valeur probante des expertises amiables du cabinet SARETEC, auxquelles elle n'a pas été convoquée contradictoirement.
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
Elle expose avoir signé, le 15 juillet 2019, un contrat de commission d'affiliation avec la SARL SEL par lequel cette dernière s'est engagée à réaliser la vente de produits de la marque [W] [Z] en contrepartie
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
préjudice moral subi, * Condamner en outre Monsieur [Q] [D] sur le fondement de la violation de son engagement de non-concurrence, à la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au profit
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Toutefois, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, et il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante au regard de l'ensemble des éléments produits.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Notamment il ne démontre pas que DL BAT, débiteur principal, aurait la qualité de consommateur au sens du texte précité.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
: le candidat précise qu'il entend maintenir une gamme de produits complémentaires à celle du miel, nécessaire au maintien des clients Jardineries et Bio.
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
L'inadaptation du produit est une erreur de conception, pas de contrôle.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Par jugement du 13 avril 2022, un plan de cession du fonds de commerce de la société BLUE SET pour un montant de 50.000 EUR, au profit de la SAS RINA, a été arrêté.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
. ; qu'il ressort des éléments produits par la SELAS [M] que Madame [A] a ainsi avancé avec sa carte personnelle à la société KERWOOD une somme totale de 115.164,16 €.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] produit les comptes de la société de l'exercice 2021 lesquels révèlent que la débitrice principale a commencé à rencontrer des difficultés croissantes de trésorerie depuis mars 2021; le déficit s'est
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