AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b0edcdc6046d4780a593
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle indique également qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de livraison de blé et de maïs.
Source officiellePage 1 sur 32
Trib. de Commerce
69c05761cdc6046d47946d4e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE, Pour s'opposer à la demande en paiement formée par CORSE EPOXY, ALU PRO DE LA [Q] [A] ne conteste pas la livraison du matériel mais soutient que CORSE EPOXY a manqué à son obligation de livraison
Source officielle