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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Au titre des mesures d'exécution forcée : Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à modifier la dénomination sociale de la société MEDISET ENGINEERING afin d'exclure toute
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
concurrence parasitaire, * CONDAMNER la société DIP à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, en raison de l'utilisation
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
la société LE COLLECTIONIST la somme de 250.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ; * CONDAMNER la société MG CONSEIL à verser à la société LE COLLECTIONIST
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
de droit et de surcroît utilisée sur de nombreux sites concurrents.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
LL EUROPE LTD, venue aux droits de la société SO'SACS ; * DIRE ET JUGER l'ensemble des demandes de Monsieur [J] infondées au titre de la concurrence déloyale ; * DEBOUTER Monsieur [J] de l'ensemble
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le fonds de commerce de la SAS CERIP reprise sera intégré à l'actif d'une société dénommée CERIP SOLUTION.
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
[Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat conclu le 7/04/2023 avec la société OG ÉVÉNEMENTS, des éléments matériels et immatériels comprenant notamment la dénomination sociale, le fichier clients,
69a93880cdc6046d4791ec1d
9 janvier 2026
A titre liminaire, sur la prescription quinquennale MOYENS La société PAIHEME STUDIO SARL soutient que la société Y!
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
« A TITRE SUBSIDIARE, « JUGER que les éléments constitutifs de 1a responsabilité de la Banque sont réunis, « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* Périmètre de reprise * éléments incorporels Reprise de l'intégralité des éléments incorporels appartenant à la société BIG SO, et notamment : * la dénomination sociale contenant l'appellation «
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
DIAC SA à payer à la société [A] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société RCI BANQUE SA et la société DIAC SA aux entiers dépens.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
Le contrat autorisait la société EASYSCULPT à exploiter son établissement de [Localité 1] sous l'enseigne MAGIC FIT et à utiliser la marque « MAGICFIT HIT ».
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
, [O]'K et tendant à recouvrer les sommes dues par la société LO2I au titre du contrat de franchise du 5 juillet 2017 ; * SE DECLARER, par suite, incompétent pour en connaître A TITRE SUBSIDIAIRE :
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Media VB change de dénomination sociale par décision des associés du 11 février 2016 et devient [C] Media.
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC A titre principal, déclarer les sociétés IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes
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