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22 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Au titre des mesures d'exécution forcée : Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à modifier la dénomination sociale de la société MEDISET ENGINEERING afin d'exclure toute

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

concurrence parasitaire, * CONDAMNER la société DIP à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, en raison de l'utilisation

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la société LE COLLECTIONIST la somme de 250.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ; * CONDAMNER la société MG CONSEIL à verser à la société LE COLLECTIONIST

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de droit et de surcroît utilisée sur de nombreux sites concurrents.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

LL EUROPE LTD, venue aux droits de la société SO'SACS ; * DIRE ET JUGER l'ensemble des demandes de Monsieur [J] infondées au titre de la concurrence déloyale ; * DEBOUTER Monsieur [J] de l'ensemble

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le fonds de commerce de la SAS CERIP reprise sera intégré à l'actif d'une société dénommée CERIP SOLUTION.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat conclu le 7/04/2023 avec la société OG ÉVÉNEMENTS, des éléments matériels et immatériels comprenant notamment la dénomination sociale, le fichier clients,

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93880cdc6046d4791ec1d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A titre liminaire, sur la prescription quinquennale MOYENS La société PAIHEME STUDIO SARL soutient que la société Y!

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« A TITRE SUBSIDIARE, « JUGER que les éléments constitutifs de 1a responsabilité de la Banque sont réunis, « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Périmètre de reprise * éléments incorporels Reprise de l'intégralité des éléments incorporels appartenant à la société BIG SO, et notamment : * la dénomination sociale contenant l'appellation «

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DIAC SA à payer à la société [A] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société RCI BANQUE SA et la société DIAC SA aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le contrat autorisait la société EASYSCULPT à exploiter son établissement de [Localité 1] sous l'enseigne MAGIC FIT et à utiliser la marque « MAGICFIT HIT ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, [O]'K et tendant à recouvrer les sommes dues par la société LO2I au titre du contrat de franchise du 5 juillet 2017 ; * SE DECLARER, par suite, incompétent pour en connaître A TITRE SUBSIDIAIRE :

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Media VB change de dénomination sociale par décision des associés du 11 février 2016 et devient [C] Media.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC A titre principal, déclarer les sociétés IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited irrecevables en toutes leurs demandes

Source officielle

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