Cependant, le tribunal relève le 13 ème considérant de la même directive : « Il y a lieu que l'application des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d'application

B/ Le défaut d'information précontractuelle : Par application de l'Article L221-8 : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F00981.

Cette affaire est enrôlée au Greffe du présent tribunal sous le numéro RG 2024F00366.

Cette affaire est enrôlée sous la référence 2024F02153.

DISCUSSION Dans le cadre de l'exploitation de son salon de coiffure, la SARL [Q] [P] & CO est membre depuis l'année 2010 du GIE CHAMNORD, qui facture mensuellement à chacun de ses membres des demandes

Pour la société CLEODIS SAS Elle soutient que le contrat de location conclu avec Madame [W] [B] a été effectué dans le cadre de son activité professionnelle.

membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER à SAINT BRIEUC substituant Maître Hugo CASTRES Avocat à RENNES correspondant de Maître [S] [O] Avocate membre de la Société [M] AVOCATS à LYON, son mandataire

engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans

le numéro 497 933 937, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Sabrina PAILLIER loco

financière et patrimoniale de la défenderesse au jour de son engagement, lui permettrait de faire face à son obligation de couverture.

[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

, DEFENDERESSES La société VOLVO TRUCKS FRANCE, prise en son établissement exploité sous l'enseigne SAS VOLVO PENTA EUROPE – OFFICE France Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 379 134

activité professionnelle.

Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.

assureur, privant ainsi, selon elles, celle-ci de son intérêt pour agir.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2022F00535.

sur le terrain et qu'elle a ainsi été alertée de la possibilité que soient enfouis dans le sous-sol du terrain des déchets ne satisfaisant pas aux critères des déchets inertes et des déchets non dangereux