circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ; * JUGER que la demande d'un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n'est pas fondée sur la menace

Mme [D] [Z] - [Adresse 1] [Adresse 2] exerçant une activité de ménage a effectué le 27/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement

Activité : Vente de tout matériel bureautique, mobilier, papeterie, et fourniture de bureau à destination de particulier et de professionnel, la commercialisation par tout moyen de tous produits ménagers

Il insiste sur l'impératif lien existant entre trois éléments clés du succès : producteur-diffuseur-lieu.

Le candidat prend l'engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.

* Menace de cessation de paiements à très court terme. La trésorerie de [Localité 2] ne peut absorber un déficit mensuel de 424 607 € sans risque de cessation de paiements dans les semaines à venir.

A ce jour, la société emploie un salarié, deux postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation (rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique).

réprésentée par son Président, Monsieur Christophe RIBOULET L'affaire a été entendue en audience publique le 22 janvier 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Brice VANDAL, Philippe MENAGER

En application des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, le tribunal autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 8 salariés non repris par

démission au 15/10/24 * Harcèlement moral et pression constante * Dénigrement * Retrait de son véhicule de fonction le 01/11/24 * Refus de lui verser les primes de participation depuis 2 ans * Menaces

qu'elle retenait en attente du paiement de sa créance ; Un ancien salarié a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny, qui avait reconnu le caractère réel et sérieux de son licenciement

et actifs immobiliers financés par la CCAC Valorisation économique de l'offre * 2 030 742.21 € * Outre la prise en compte des droits et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements

Sur l'absence de lien contractuel avec [F] : Monsieur [Q] précise qu'il a conclu uniquement avec la société CRISTAL'ID, le 23 novembre 2023, un contrat de création de site internet destiné à promouvoir

Ce salarié a été licencié pour faute le 6 juin 2024. Par la suite, la société a rencontré des difficultés de recrutement.

engagement au titre des contrats DDF39242 et DDF39197 au motif, selon elle, que les ordinateurs livrés ne correspondent pas à la commande, que ces ordinateurs sont financés par un autre contrat et que la licence

SELIMA et CSF un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ensemble.

Que la fourniture de certains documents officiels au Brésil demandés par lui-même afin d'exercer sa mission avait été rendue impossible par l'existence de « menaces de morts » proférées à l'endroit de