le paiement de la somme de 13 781,52 € au titre des frais de gardiennage ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO à garantir le paiement de la somme de 7 200

De plus, pour être réparable, le préjudice doit être certain.

dans la mesure où elle justifie qu'elle a mis en œuvre, sans succès, ses autres garanties suite à l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès de la société et est ainsi en droit de recevoir la somme

Par acte extrajudiciaire du 17 août 2022, la société GNANAM EXOTIQUE a appelé en garantie la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, chargeur et expéditeur de la marchandise, aux fins qu'elle la garantisse

TTC), pour une somme totale de 420.000 € TTC relèvent des préjudices immatériels consécutifs à un préjudice matériel garanti, qui sont plafonnés à la somme de 100.000 € dans le contrat souscrit par la

Sur la fourniture d'une garantie de paiement Colas expose que Yacco n'a jamais fourni de garantie de paiement à Colas au titre des sommes qui lui sont dues, bien qu'elle y fût obligée dès la signature

et Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.985, une mesure d'instruction ne peut suppléer la carence probatoire d'une partie.

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

notamment à garantir les retenues de garantie de 5 % en fin de travaux.

L'article 1641 du même code dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine… ».

PECH'ALU INTERNATIONAL à garantir et relever indemne la société ROCCA NAVIGATION des sommes payées par elle au titre des travaux de réparation qui s'avèreraient nécessaires à la suite des révisions et

Le total de ces sommes atteint 216.819,77 € TTC.

« Selected for you – Panne mécanique » a été conclu entre la SARL, [E] et, [Localité 3], le vendeur étant expressément désigné dans les conditions générales comme « garant de la prise en charge des frais

La société OETAM aurait dû l'informer de la clause limitative de garantie à 1 000 € et ne l'a pas avisée de l'absence de souscription d'une garantie complémentaire, visant à couvrir l'intégralité du risque

en construction mécanique 3 dessinateurs en manutention continue 1 dessinateur préparateur laser/plasma 1 ingénieur énergie & environnement 2 métalliers monteurs 4 métalliers soudeurs 1 opérateur

ZO.O, * Condamner in solidum MMA, GENERALI et ZURICH à payer la somme de 9 587 000 € à MAISON 123, la somme de 33 321 000 € à ETAM LINGERIE et la somme de 10 560 000 € à UNDIZ, la somme de 2 908 000 €

Le décompte effectué par la BPGO en date du 11 mars 2025 fait apparaître les sommes suivantes restant dues : * 40 479,73 € en principal au titre du premier prêt de 55 000 € garanti par Monsieur [J] [Q

Le condamnons à payer à la SAS NEOLYNK la somme de 7.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de régler la somme exigible dans son courrier du 29 février 2024 et qu'il en a été de même pour le courrier adressé le même jour à Monsieur [Y] l'appelant en garantie du crédit.

Sur la désignation d'un expert : * La compagnie ALBINGIA s'oppose fermement à la désignation d'un expert destiné à pallier la carence de l'assurée dans l'administration de la preuve.