Le dirigeant sollicite une poursuite d'activité de deux semaines pour finir les transports en cours.

Pour autant, elle ne proposait aucune solution alternative jusqu'à présent.

Créances à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d'ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d'observation, seront réglées

Aucune autre classe, (à l'exception des créanciers titulaires de suretés réelles comme évoqué supra) ne pourrait obtenir de répartition.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001655

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la présentation d'un plan de cession se présente comme l'unique alternative à la conversion en liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois.

* Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.

sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies

sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00680 SAS ALTERNATIVE PARTNER SOLUTIONS N° RG: 2025P00740 DÉBITEUR SAS ALTERNATIVE PARTNER SOLUTIONS [Adresse

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.

Par jugement en date du 05/11/2024 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité pour une nouvelle période de 6 mois.

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel

Attendu, par ailleurs, que Mme [S] [A] née [J], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, est