Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée inaccessible ».

Au début de l'année 2023 les sociétés CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et J2H CONSEIL ont engagé des discussions avec leurs partenaires financiers et l'actionnaire [F] [W] au début de l'année 2023.

Les créanciers sont les suivants : […] Opérations de vérification du passif Les opérations de vérification des créances ont débuté le 14 octobre 2025.

Elle s'appuie sur l'article 2288 du code civil pour poursuivre la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

RESULTATS DE LA CONSULTATION INDIVIDUELLE DES CREANCIERS : […] Observations sur le créancier avant refusé les propositions d'apurement du passif Dans le cadre de la réponse à la consultation des créanciers

Les autres créances sont principalement constituées de produits à recevoir pour 198 K€, dont aucune variation n'a été enregistrée en 2024 et 2025 et dont il convient de s'interroger sur les réelles perspectives

Le remboursement de l'ensemble des autres créances affectées par le projet de plan de redressement de la manière suivante : […] Le plan proposé aux créanciers permet les désintéresser à concurrence de

Total passif admis : 344 199,35 € Total passif contesté (SPRE) 1 175,83 € TOTAL A 345 375,18 € A déduire Créances d'un montant maximal de 500 € 410,43 € Créance superprivilégiée de l'AGS 5 045,80

Sur l'absence de preuve d'un consentement valable par voie de signature électronique Le dirigeant de la société NEW MESURE FACADE conteste formellement avoir signé électroniquement la proposition commerciale

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026, Le conseil de la société CAISSE D'EPARGNE a dit s'en rapporter

principal La mention manuscrite doit reproduire la dénomination sociale précise du débiteur principal lorsqu'il s'agit d'une personne morale La rédaction contenue dans l'acte du 23 août 2019 ; précise

Il appartient au créancier qui se prévaut d'une subrogation conventionnelle d'en rapporter la preuve, ainsi que celle de sa notification au débiteur cédé lorsque celui-ci la conteste.

est créancière de la société MIROITERIE SCHULTZ pour un montant en principal de 23.550 € en principal, En conséquence, Condamner la société MIROITERIE SCHULTZ à payer à la société RICOULT GEORGES les

du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Elle justifie d'un montant en principal de 8 069,74 € outre une pénalité contractuelle de 244,30 €, non contestés, de sa créance qu'elle a régulièrement déclarée et qui a fait l'objet d'un certificat d'irrécouvrabilité

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

Selon jugement en date du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce a notamment : * CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [C], * CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi

Cette anomalie apparente est caractérisée lorsque le créancier professionnel est lui-même en mesure de savoir que les dé clarations sont incomplètes.