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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix, les travaux estimés indispensables, même conservatoires, ou toutes autres mesures
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
A l'issue de ces procédures, la société ARCHIBALD, es qualité de liquidateur de la société TEFA Industries est en mesure de solliciter de notre tribunal la condamnation de Messieurs [S] [A], [I] [F] et
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
dirigeante, informée des difficultés financières de la société et de l'absence de trésorerie suffisante pour permettre la régularisation des charges et cotisations, n'a pourtant pas mis en œuvre de mesures
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
chaud impliquent nécessairement un risque de projection de matière en fusion, ce qui impose à l'entreprise intervenante de vérifier l'environnement immédiat de la zone de travail et de prendre les mesures
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.
6a16b783cdc6046d471614c2
27 mai 2026
Par courriel du 8 septembre 2025, la SAS SURES MESURES a indiqué qu'elle se désistait de sa réservation.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
Elle a indiqué envisager d'éventuellement solliciter une mesure de sauvegarde, compte tenu de ses difficultés financières.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
Le conseil de la SAS NGE FONDATIONS se présente et soutient ses conclusions déposées à l'audience du 19 février 2026 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
les causes et les responsabilités, et demande également la condamnation des défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance sous astreinte La société INSTALLATIONS PERREAULT ne s'oppose pas à la mesure
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
La société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (ci-après YOPLAIT) souhaite obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ces mesures.
Référé vendredi salle 3
69d265e1cdc6046d4733423a
7 mars 2025
d'instruction ; Dire que la société ARISTID SERVICES a démontré la nécessité de déroger au contradictoire; Dire que l'ensemble des mesures d'instructions sollicitées par ARISTID SERVICES aux termes de
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Le service de prévention a convoqué le dirigeant à un entretien auquel il ne s'est
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE
69d27030cdc6046d4733ff58
Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier
69f7e3bbcdc6046d47807f35
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
du lieu de l'exécution de la mesure d'instruction, le président saisi ne peut toutefois ordonner une telle mesure que dans la limite du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.
69f7e378cdc6046d47807af6
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