Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

permettant la préservation de la preuve qu'il estimera nécessaires ; à cet effet, les parties pourront être convoquées avec un préavis de 48 heures et ce par tous moyens, y compris par mails, Dire que

Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

[F] [T] d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

L'opposition à injonction de payer a été régulièrement formée le 13 juin 2024 respecte le délai tel que prévu à l'article 1416 du code de procédure civile qui dispose que « L'opposition est formée dans

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * condamner [D] SUPPLIES aux entiers dépens et dire qu'ils comprendront les émoluments d'huissiers prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce ; Cette affaire

des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale ; que si la partie demanderesse dispose déjà des éléments de preuve nécessaires, la mesure est dépourvue d'utilité et

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

immobilier, la transactions sur biens immobiliers et fonds de commerce immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 480

Les travaux ont été facturés 3.010 € comme prévu mais la facture n'a été que partiellement réglée puisque la Société BERCI a retenu 480 € sur celle-ci.

L.441-10 II du code de commerce soit une somme totale de 480 € (12 factures) * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700

Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné

présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce ; Dis que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Dis que le présent

Désigne la SCP [EY]-Sejournant, [Adresse 38], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.