Copie exécutoire : [M] [J], HOGAN LOVELLS LLP - Maîtres [K] [U] et [S] [N] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

exécutoire : HAUDUCOEUR Patrick, HOGAN LOVELLS LLP - Maîtres [U] [Z] et [H] [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'Économie et des finances. M.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée

L'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que la somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement est majorée des intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre

public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée

et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame Roseline Cabé Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS H.V.A, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 979 757 812) anciennement [Adresse 2], prise en la personne de sa

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS CALIFOOD2, (RCS [Localité 1] 939 492 294), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente la SAS H.V.A

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS CALIFOOD1 (RCS [Localité 1] 939 492 062), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente la SAS H.V.A

JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC M.

JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC M.

SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.