en demeure.

Il est constant qu'aucune reprise effective des travaux n'est intervenue, malgré les relances et mises en demeure adressées par la société E.C.L.

Le 13 octobre 2022, LA SOCIÉTÉ [X] [K] a envoyé une lettre de mise en demeure de payer. La facture n'a pas été réglée par [E] [L].

L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion

L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 juin 2024, la société S.R.V a mis en demeure la société COULOMBIERS AUTOMOBILES de procéder au paiement du prix et de prendre possession

L'article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure ; Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 20.206,56 € se décomposant comme

de droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues s'élève à : * 4 loyers

Cette décision rappelle que la mise en demeure est vaine dès lors que la poursuite des relations contractuelles est devenue impossible, ce qui est le cas en l'espèce.

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

A titre subsidiaire, elle soutient que la société SNEE SAS ne rapporte pas la preuve de vaines poursuites à l'encontre de la société ETOILE [I], celle-ci n'ayant pas même été mise en demeure avant son

en demeure la Société GR TEX TP de régulariser la situation ; Les sommes dues s'élevaient à 131.316,52 € : En l'absence de règlement, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements

demeure du 30 novembre 2023, Condamner la société GONG SUP 1 à payer à la société [D] [Y] [H] la somme de 10 000 € pour préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30

L'article 1221 du code civil dispose que : «Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 08/04/2026.

La société NEXERA a mis en demeure la société AGRITYRE de lui régler les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Un courrier de mise en demeure a été adressé le 29 septembre 2025 et réceptionné le 2 octobre 2025.

€ sous peine de suspension de garantie 30 jours après la mise en demeure.

en demeure.