AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b9ffcdc6046d47814270
15 avril 2025
15 avril 2025
la procédure pour parvenir à une clôture pour extinction du passif. à défaut d'abondement de sa part pour couvrir ses créances ainsi que les frais de justice, il n'y aura d'autre alternative que la mise
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
22 avril 2026
22 avril 2026
a construit une maison d'habitation sur [Localité 2] financée par un emprunt d'un montant de 270 342 euros assorti d'un différé de remboursement expirant le 30 octobre 2026, qu'à ce jour, malgré sa mise
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