AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
7 mai 2026
société ESCAPE BORDEAUX SAS avait la possibilité d'accéder à la plateforme « MyA » sans que la société CEGOS SAS ne puisse le faire à sa place, il lui appartenait d'informer et de faire valider les modifications
Source officiellePage 1 sur 4
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
15 mai 2026
Accorder un échelonnement de 24 mois à la société LISEVA excéderait le terme contractuel et l'exposerait à un préjudice certain et immédiat par perte de la couverture BPI France, constituant une modification
Source officielle