Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

Le contrat de vente ne comprend aucune clause tendant à différer le transfert de la propriété du distributeur.

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

formant un total de 434.991,36€ TTC, et non 441.654,14€ TTC.

du différé de 10.001,89 €.

J'ai malheureusement totalement omis de noter l'audience de renvoi dans mon agenda et je ne suis pas à [Localité 1].

de sa créance au titre du prêt professionnel de 125.000,00 € et l'a mis en demeure de payer sous quinzine le montant de sa créance, en vain.

De plus, l'engagement global de 18 986 € représente un montant manifestement excessif pour une caution ayant des revenus faibles, des charges importantes, aucun patrimoine immobilier et aucun revenu complémentaire

* Eléments incorporels : * La clientèle, * Le nom commercial, * L'enseigne, * Le site internet et le nom de domaine internet de la société, * Les numéros de lignes téléphoniques, * Les logiciels

Le montant du marché a été fixé à la somme globale, ferme et forfaitaire de 1.470.000€ HT, soit 1.764.000€ TTC.

PARTIE EN DÉFENSE : LM [Z] (SARL) [Adresse 3] Non comparante.

d'un montant de 8.334,34 € est irrecevable comme prescrite, aucun justificatif n'ayant été adressé par les assurées dans un délai de deux ans suivant l'accord de règlement ; à titre subsidiaire, si par

engagements de caution comportent les mentions manuscrites du fait qu'ils couvrent non seulement le montant en principal mais aussi tous les accessoires dudit prêt dans le cas où [P] [W] n'y satisferait

La société SARL LA POELEE a sollicité le rééchelonnement de ce crédit sur 60 mois avec un différé de 12 mois.

le montant de la condamnation.

: * Durant la période de différé, une mensualité de 92,21 euros

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

du capital résiduel après les échéances avées et les 4 échéances impavées qui représentent un montant de 7 838 31 euros repris dans le payées et les 4 échéances impayées qui représentent un montant de

alimentaires, épicerie fine », un prêt professionnel d'un montant de 83 333 € au taux fixe de 1% l'an, d'une durée de 120 mois, remboursable, après une période de différé d'amortissement de 8 mois, en

Le tribunal rappelle que la société MEDICAL OVERSEAS PHARMA est non comparante et non représentée.