[O] pour un montant de 12.123,53€ TTC. Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.

Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.

Par lettre recommandée en date du 09 septembre 2025, il a été notifié à Monsieur [Y] [B] une analyse de la situation montrant un manquement de ses obligations déontologiques et contractuelles sur de nombreux

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Le Tribunal retiendra donc le montant de 1 054,44 €.

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

2026F00148 N° MINUTE : 2026F01352 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S) : * LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CELLIER

* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL NEO-RESSOURCES recevable mais mal fondée en son opposition, En conséquence, Déboute

N°15118 pour un montant de 27.640,00 euros, * 30/09/2023 Facture N°15053 pour un montant de 11.791,14 euros, * 30/09/2023 Facture N°16248 pour un montant de 5.497,51 euros, * 05/12/2023 Facture N°01038

Il ressort des débats et des pièces produites que M.

paiement d'une nouvelle carte grise pour un montant de 287,76 euros.

Dans le courant de l'année 2015, beIN a souhaité mettre en place une nouvelle solution logicielle pour la gestion de ses ressources humaines, appelée « Solution de Planification des Ressources » lui permettant

Madame [S] [L] se porte caution solidaire à hauteur de 32 500€ et de 50% du montant du prêt.

Ce montant de recours bancaire très conséquent sur une période très courte montre une absence totale de mise en garde du CIC LYONNAISE DE BANQUE Sur l'inadéquation de l'engagement garanti avec les ressources

Celui-ci ne peut qu'accepter ou non le contrat.

Pourtant, elle a bien encaissé le montant de chacun des prêts.

ENGIE a émis, au titre de cette fourniture, plusieurs factures entre mars 2023 et octobre 2023, demeurées impayées selon elle, pour un montant total de 114 481,34 € TTC, correspondant aux factures suivantes

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A fortiori, le créancier professionnel engage également sa responsabilité en cas de disproportion manifeste entre les ressources de la caution et le montant du cautionnement.

Elle précise que le montant des sommes dues en sa qualité de caution s'élève à 4.463,72 € pour le premier prêt et 27.681,18 € pour le second prêt, montants que Monsieur [M] est en mesure de s'acquitter