que le protocole du 15 juillet 2024, ayant été modifié par deux avenants en date du 26 juillet et du 24 septembre 2024, ils auraient dû être aussi homologués par le Tribunal de céans.

Le 12 octobre 2018, une ordonnance de référé a rendu communes et opposables aux sociétés [Adresse 3] et EUROVIA POITOU CHARENTE LIMOUSIN, ainsi qu'à la SMABTP les opérations d'expertise judiciaire ; rendues

LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION, défendeur, * PREVENTEC défendeur, n'était ni présente, ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DAMPERE a développé les motifs

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à la requête de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS pour l'exposé de ses moyens et

Par ordonnance rendue le 8 décembre 2022, le Président de ce tribunal déclare communes et opposables à Aksigorta les opérations d'expertise judiciaire ordonnées le21 juillet 2022.

de conserver ou d'établir avant tout procès » , il faut qu'un éventuel procès en cours réponde cumulativement aux critères suivants : * existence d'un motif légitime * procès opposant les mêmes parties

sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Prenons acte que, sans aucune reconnaissance de recevabilité et/ ou du bien-fondé des demandes

Le liquidateur conteste cette créance déclarée au motif qu'elle est liée à la créance de TAS INVEST.

Cette DSN a été rejetée au motif que ce SIRET n'existait plus.

Nous relevons que toutes ces sociétés sont parties à la procédure de sorte que l'expertise mise en œuvre par notre ordonnance du 10 février 2026 leur est opposable.

et opposant les sociétés [B] [P] et [N] [E].

Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier dans l'affaire opposant

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION La SDE [M] S.P.A. sollicite du tribunal, que suite au jugement rendu le 28 novembre 2025, dont elle est l'une des parties en défense, il soit remédié

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que l'entreprise n'est plus en mesure de poursuivre son activité puisque

la société SACVI aux sociétés COLAS FRANCE, SMABTP et TMS INTERNATIONAL FRANCE, et que la société TMS INTERNATIONAL FRANCE et son assureur la SA MMA IARD, intervenante volontaire, ne s'y opposent pas

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, Attendu qu'il y a lieu de constater que les opérations d'expertises ordonnées par l'ordonnance de référé en date du 27 novembre 2025 dans l'affaire opposant

* QU'IL DECLARE COMMUNS ET OPPOSABLES à la société FIRST STOP AYME les termes du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille le 17 septembre 2024 dans le cadre du litige opposant la société