Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 195 résultats pour « moyen d'annulation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 195 résultats pour « moyen d'annulation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
Article 514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article LO182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.
Article L446-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle
Article L311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées
Article 238 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation
Article 9
Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats
Article R229-102-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Un rapport d'annulation d'unités de compensation est établi par chaque exploitant d'aéronef pour chaque période de conformité.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article 16-1
L'âge d'annulation de la décote est égal :
Article 20-1
L'âge d'annulation de la décote est égal :
Article L716-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La décision d'annulation a un effet absolu.
Article R174-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article R6123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens
Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions
Article 24-1
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Article L558-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Page 1 · 13 195 résultats